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CERTIFICAT ENREGISTREMENT [9 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Small Arms
  • Penal Law
CONT

A person is not eligible to hold a registration certificate for a firearm unless the person holds a licence authorizing the person to possess that kind of firearm.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of registration

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Armes légères
  • Droit pénal
CONT

Le certificat d'enregistrement d'une arme à feu ne peut être délivré qu'au titulaire du permis autorisant la possession d'une telle arme à feu.

OBS

certificat d'enregistrement : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

certificat d'enregistrement : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In some systems, such as that of Massachusetts, an official survey is made of the land parcel. A hearing is scheduled, and if there is no persuasive contrary evidence, the owner's petition is granted and a certificate of registration is issued, bringing the land within the system. (Cunningham, Stoebuck and Whitman, 3rd ed., 1984, p. 830).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

certificat d'enregistrement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Industrial Design
DEF

A certificate stating that the design has been registered in accordance with the Industrial Design Act.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Dessin industriel
DEF

Un certificat déclarant que le dessin a été enregistré conformément à la Loi sur les dessins industriels.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Upon registration of a transfer including mergers, amalgamations and consolidations, a certificate of registration is produced and identified by number.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Au moment de l'enregistrement d'un transfert telle une fusion, une amalgamation et une consolidation, un certificat d'enregistrement est produit et est identifié par un numéro.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
CONT

No person shall administer a pension plan unless a certificate of registration or an acknowledgement of application for registration of the pension plan has been issued by the Superintendant.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
DEF

Document attestant que le régime de retraite est agréé par l'État.

OBS

Dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, «certificate of registration» est rendu par «certificat» ce qui se comprend dans le contexte de la loi. Cependant, partout dans la loi «registration» est traduit par «agrément» et il reste que la véritable traduction de «certificate of registration» est «certificat d'agrément».

OBS

certificat d'agrément : terme et définition normalisés par l'OQLF [Office québecoise de la loi française].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

The certificate of registry shall certify that the company has complied with the provisions and conditions of its Act of incorporation and other constating instrument and with the provisions and conditions of this Act precedent to the granting of such certificate of registry.

OBS

... the Certificate of Registry is issued to the company empowering it to transact the class or classes of insurance for which it is registered and in respect of which it has made its deposits.

OBS

Act cited: Canadian and British Insurance Companies Act.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Une fois que les documents requis ont été soumis suivant les exigences du département et que le dépôt nécessaire a été fait, le surintendant inscrit le nom de la compagnie dans un registre spécial et le certificat d'enregistrement est remis à la compagnie, l'autorisant à traiter tout genre d'assurance pour lequel elle est enregistrée et pour lequel elle a fait le dépôt voulu.

OBS

Loi citée : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1991-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
OBS

fish processing establishments.

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
OBS

Direction générale des services d'inspection, min. des Pêches et des Océans.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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