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CERTIFICAT FRANCISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Quebec Laws and Legal Documents
CONT

... 377 of 542 companies for whom the application deadline has passed were issued provincial "francization" certificates with 97 other applications under examination. By the end of 1983, businesses with more than 50 workers must hold a permanent certificate that approves its program making French the language of work.

Terme(s)-clé(s)
  • francisation certificate
  • Frenchification certificate

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques québécois
CONT

Le certificat de francisation atteste que l'entreprise applique un programme de francisation approuvé par l'Office ou que la langue française y possède déjà le statut que les programmes de francisation ont pour objet d'assurer.

Espagnol

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