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CERTIFICAT INTENTION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
CONT

On receipt of a statement of intent to dissolve, the Director shall issue a certificate of intent to dissolve in accordance with section 262.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate of intent to dissolve

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

Sur réception de la déclaration d'intention de dissolution, le directeur délivre, en conformité avec l'article 262, un certificat d'intention de dissolution.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate d'intention de dissolution

Espagnol

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