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CERTIFICAT NOMINATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
  • Business and Administrative Documents
DEF

appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service.

CONT

An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment.

OBS

for "certificate of appointment" : Although "certificate of appointment" is a synonym of "instrument of appointment", only "instrument of appointment" is sanctioned by law.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Dans l'administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d'un candidat à un poste déterminé.

CONT

Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d'un simple écrit (lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration - fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A certificate which provides for an appointment to a non-judicial post made by a Minister.

OBS

Copies of such nominations must be tabled in the House where they may be subject to review but not revoked by a committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Certificat délégué par un ministre qui propose la nomination d'une personne à un poste non judiciaire.

OBS

Copie du certificat doit être déposée à la Chambre et déférée à un comité qui est habilité à examiner la nomination mais ne peut la révoquer.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Certificado extendido por un ministro en el que propone el nombramiento de una persona para un cargo no judicial.

OBS

Es necesario presentar una copia de dicho nombramiento en la Cámara, la cual podrá remitirlo a una comisión facultada para examinar el nombramiento aunque no para revocarlo.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

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