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CERTIFICAT OCCUPATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A document issued by a local authority indicating that premises complies with provisions of zoning, building ordinances, building code, and/or approved plans and specifications.

OBS

This [document] is often required before premises can be occupied and title transferred.

OBS

certificate of occupancy: term and definition used in the context of the Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) program.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

Document émis par une autorité locale indiquant que les lieux respectent les dispositions de zonage, les ordonnances en matière de bâtiment, le code dubâtiment, les plans et les devis approuvés.

OBS

Ce document est souvent exigé avant que les lieux puissent être occupés et le titre de propriété, transféré.

OBS

certificat d’occupation : terme et définition utilisés dans le contexte du programme LEED (Leadership in Energy and Environmental Design).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to subsection 20(3), individuals possessing valid location tickets on 4 September 1951 are deemed to possess Certificates of Possession. Where Ministerial approval is withheld for a Certificate of Possession; a Certificate of Occupation can be issued for a period of two years with a power of renewal residing in the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Selon le paragraphe 20(3), les personnes qui détenaient un billet de location valide le 4 septembre 1951 sont censées détenir un certificat de possession à cet égard. Lorsque le ministre diffère son approbation d'un certificat de possession, un certificat d'occupation peut être délivré pour une période de deux ans, le ministre pouvant proroger la durée du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

Documentary evidence of an Indian's right to temporary possession of lands described therein pursuant to subsection 20(4) of the Indian Act. A certificate of possession would be issued subject to fulfillment of certain stipulated conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Preuve documentaire établissant le droit d'un Indien à la possession temporaire de la terre décrite au certificat, conformément au paragraphe 20(4) de la Loi sur les Indiens. Un certificat de possession sera délivré lorsque les conditions prévues auront été remplies.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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