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CERTIFICAT PROBANT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Evidence
CONT

Whilst a conclusive certificate is evidence of the fact that a particular disclosure of information would infringe an established privilege it is not conclusive evidence of the scope of parliamentary privilege per se.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la preuve
CONT

Dans le cas où le préfet juge ce certificat probant, il communiquera la demande avec les pièces jointes au service des mines.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 2

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