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CERTIFICAT PROROGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A company or society may, with the approval in writing of the Minister, apply for a certificate of continuance ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La société peut, avec l'agrément écrit du ministre, demander : d'une part, le certificat de prorogation [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

OBS

Le législateur au fédéral, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba privilégie «certificat de prorogation» mais «certificat de maintien» en Ontario

Espagnol

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