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CERTIFICAT REGULARITE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Term used in the Companies Information Act (Quebec) and in the Canada Business Corporations Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si l'emprunteur est une compagnie vous verrez à nous soumettre une copie des documents d'incorporation ainsi qu'un certificat de régularité (compagnie québécoise) ou un certificat de conformité (compagnie fédérale) de date récente établissant le statut corporatif de notre emprunteur.

OBS

certificat de conformité. Loi sur les sociétés commerciales canadiennes; certificat de régularité. Loi des renseignements sur les compagnies.

Espagnol

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