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CERTIFICAT VOTE FIDEICOMMIS [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Property Law (common law)
DEF

An arrangement to place the control of a company in the hands of certain managers for a given period of time, or until certain results have been achieved, by shareholders surrendering their voting rights to a trustee for a specified period of time.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Entente en vertu de laquelle les actionnaires d'une société donne à un fiduciaire le pouvoir d'exercer le droit de vote afférent aux actions qu'ils détiennent pour une période donnée ou jusqu'à ce que certains résultats soient obtenus. Le contrôle de la société est ainsi confié à des gestionnaires pendant cette période.

Espagnol

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