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CERTIFIER [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

To give authority to by proof, attestation, or formalities required by law.

CONT

... the Chief Electoral Officer shall ... validate it by indicating on it the name of the electoral district that includes the place of ordinary residence shown in the statement ...

OBS

certify; cert: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
CONT

[...] le directeur général des élections la certifie par l'inscription du nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de résidence habituelle qui est inscrit dans la déclaration [...]

OBS

certifier; cert : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Derecho militar
DEF

Autorizar o legalizar algún documento o cosa, por quien tenga poder para ello.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The solicitor must be satisfied that he has located a proper root of title or he or she shall not certify the title. (Law Society of New Brunswick, Bar Admission Course, 1991, Real Property, p. 1-5).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'avocat ou l'avocate doit être convaincu avoir trouvé un titre originaire valable, sans quoi il ou elle ne doit pas certifier le titre.

OBS

Solution retenue lorsque l'opération vise un titre de propriété.

OBS

certifier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

An account.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

One of the men assured Al that he would "get more money".

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

L'un des ouvriers certifia à Al qu'il gagnerait plus d'argent.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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