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CERTITUDE DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La notion de certitude du droit exige que les tribunaux suivent et appliquent les précédents qui font autorité. C’est d’ailleurs l’assise fondamentale de la common law.

Espagnol

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