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CESSER AVOIR COMPETENCE [1 fiche]

Fiche 1 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the position of auditor of a registered referendum committee or of a referendum committee that has applied for registration becomes vacant or the auditor ceases to be qualified as an auditor or becomes ineligible to act as an auditor before having complied with this Act.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En cas de vacance du poste de vérificateur d'un comité référendaire enregistré ou d'un comité référendaire ayant demandé l'enregistrement ou si son titulaire cesse d'avoir compétence pour exercer ses fonctions ou devient inadmissible à les exercer avant d'avoir pu se conformer à toutes les obligations de la présente loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

Desde hace años el Consejo de la Judicatura perdió la competencia de destituir a funcionarios.

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