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CESSER FAIRE HONNEUR SES OBLIGATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Bankruptcy
CONT

[Acts of bankruptcy] A debtor commits an act of bankruptcy in each of the following cases ... (j) if he ceases to meet his liabilities generally as they become due.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Faillites
CONT

[Actes de faillite] Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants : [...] j) S'il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu'elles sont échues.

CONT

[L'appellante] soutient que «cesser d'acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires n'est pas la même chose que cesser de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure qu'elles sont échues».

Espagnol

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