TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CESSIBILITE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignability
1, fiche 1, Anglais, assignability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
(H)aving the quality necessary to lawful assignment.... (Cartwright, 1972, p. 89) 2, fiche 1, Anglais, - assignability
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to certain exceptions, all choses in action can now be freely assigned, and therefore the old distinction between choses in possession and choses in action which rested on assignability has gone. (Crossley Vaines, 5th ed. 1973, p. 13) 2, fiche 1, Anglais, - assignability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cessibilité
1, fiche 1, Français, cessibilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles). 2, fiche 1, Français, - cessibilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
À distinguer de : transferability, negotiability. 2, fiche 1, Français, - cessibilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Termes qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, assign (v.). 2, fiche 1, Français, - cessibilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Antonyme : non-assignability. 2, fiche 1, Français, - cessibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- transferibilidad
1, fiche 1, Espagnol, transferibilidad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-02-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- negotiability
1, fiche 2, Anglais, negotiability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cessibilité
1, fiche 2, Français, cessibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qualité de tout bien dont la propriété est susceptible d'être transportée à une autre personne. 1, fiche 2, Français, - cessibilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-11-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- transferability
1, fiche 3, Anglais, transferability
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cessibilité
1, fiche 3, Français, cessibilit%C3%A9
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1982-03-02
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- transferability 1, fiche 4, Anglais, transferability
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- transmissibilité
1, fiche 4, Français, transmissibilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- cessibilité 1, fiche 4, Français, cessibilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Glossaire fiscal du ministère des Finances (France). 1, fiche 4, Français, - transmissibilit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1975-03-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- transferability 1, fiche 5, Anglais, transferability
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cessibilité 1, fiche 5, Français, cessibilit%C3%A9
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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