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CESSION ACTIF [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In the case of a completed merger, remedial action is limited to either dissolution of the merger or disposition of assets or shares.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Lorsque la fusion est déjà réalisée, la mesure corrective se limite à la dissolution de la fusion ou à la cession des éléments d'actif ou des actions.

Terme(s)-clé(s)
  • cession d'actif

Espagnol

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