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CESSION CONDITIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

An assignment, which is conditional and not absolute, as, for example, an assignment expressed to be until money advanced is repaid, or an assignment of a policy of life insurance authorizing the assignee to draw the insurance money in the event of the assignor predeceasing her, is not within the [Law of Property Act, 1925]. (6 Hals., 4th, p. 2)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession conditionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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