TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CESSION CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of contract
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession de contrat
1, fiche 1, Français, cession%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-09-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment of a contract
1, fiche 2, Anglais, assignment%20of%20a%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transfert d'un contrat
1, fiche 2, Français, transfert%20d%27un%20contrat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cession d'un contrat 2, fiche 2, Français, cession%20d%27un%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Trabajo y empleo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cesión de contrato
1, fiche 2, Espagnol, cesi%C3%B3n%20de%20contrato
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acuerdo en virtud del cual una de las partes de un contrato transfiere a un tercero todos los derechos y obligaciones que se derivan del contrato en cuestión, siendo sustituida por este último en toda su posición jurídico-contractual. 1, fiche 2, Espagnol, - cesi%C3%B3n%20de%20contrato
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