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CESSION CONTRAT [2 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Travail et emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Trabajo y empleo
DEF

Acuerdo en virtud del cual una de las partes de un contrato transfiere a un tercero todos los derechos y obligaciones que se derivan del contrato en cuestión, siendo sustituida por este último en toda su posición jurídico-contractual.

Conserver la fiche 2

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