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CESSION CONVENTIONS EXECUTOIRES VENTE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

... to give effect to any assignment, transfer, or vesting of any taxes, arrears of taxes, tax sale certificates, tax sale applications or any agreements for sale, options or mortgages ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

... pour donner effet à une cession, un transfert ou une attribution de taxes, d'arriérés de taxes, de certificats de taxes de vente, de demandes relatives à la taxe de vente, de conventions exécutoires de ventes, de droits d'option ou d'hypothèques ...

Espagnol

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