TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CGU [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Internet and Telematics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general conditions of use
1, fiche 1, Anglais, general%20conditions%20of%20use
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GCU 2, fiche 1, Anglais, GCU
pluriel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[General] conditions of use are intended to provide the legal framework of the conditions in accordance with which [website] services are made available and are used by the "User". 3, fiche 1, Anglais, - general%20conditions%20of%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Internet et télématique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conditions générales d'utilisation
1, fiche 1, Français, conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20d%27utilisation
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CGU 2, fiche 1, Français, CGU
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les [...] conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site [...] et leur utilisation par «l'Utilisateur». 3, fiche 1, Français, - conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20d%27utilisation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
conditions générales d'utilisation : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20d%27utilisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unified managed account
1, fiche 2, Anglais, unified%20managed%20account
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- UMA 1, fiche 2, Anglais, UMA
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A professionally managed private investment account that is rebalanced regularly and can encompass every investment vehicle (e.g. mutual funds, stocks, bonds and exchange traded funds) in an investor's portfolio, all in a single account. 2, fiche 2, Anglais, - unified%20managed%20account
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compte à gestion unifiée
1, fiche 2, Français, compte%20%C3%A0%20gestion%20unifi%C3%A9e
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- CGU 1, fiche 2, Français, CGU
nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compte de gestion unifiée 2, fiche 2, Français, compte%20de%20gestion%20unifi%C3%A9e
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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