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CHAMBRE CRIMINELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
OBS

Of a court of law.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Tribunales
CONT

El anteproyecto de Código Procesal Penal que se encuentra ingresado a la Comisión de Asuntos Constitucionales de la Legislatura tiene previsto dentro del nuevo ordenamiento la existencia de una Sala Penal dentro del Superior Tribunal de Justicia [...]

CONT

La sala en lo penal del Superior Tribunal de Justicia, en las decisiones que adopte en ejercicio de la competencia que este Código le atribuye (Art. 70) es el tribunal de última instancia en materia penal de la Provincia del Chubut a los fines del recurso extraordinario federal, salvo que la decisión conforme con la Constitución y este Código debe ser pronunciada por el Superior Tribunal de Justicia.

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