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CHAMBRE NOTAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2010-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

The [c]hambers of [n]otaries are statutory bodies whose fundamental duties are representing the interests of their members, supervising the management of the members of the profession, participating in the legislative process, involvement in the filling of notarial posts and collaboration with notarial organisations on a bilateral and international level.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Notariat (droit civil)
DEF

Ordre de la profession notariale ayant un rôle administratif, disciplinaire et conciliateur.

Espagnol

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