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CHARGE FIDUCIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In order for a person to be eligible to hold the office of trustee of any school district, such person must be a bona fide resident ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si nul autre n'est pas apte à remplir la charge de fiduciaire, la Cour peut nommer le tuteur et curateur public à cette charge s'il accepte d'y être nommé.

Espagnol

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