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CHARGE GOUVERNEUR GENERAL [1 fiche]

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Fiche 1 1985-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The person ... shall ... hold office as if the Letters Patent under the Great Seal of Canada appointing that person to the Office of Governor General and Commander-in-Chief of Canada had been issued under this Act ....

OBS

Source: Bill C-60-1, 1978, s. 135.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[La personne] occupera sa charge comme si les lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Canada pour la nommer à la charge de gouverneur général et de Commandant en chef du Canada avaient été délivrées en vertu de la présente loi (...).

OBS

Source : Bill C-60-1, 1978, art. 135.

Espagnol

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