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CHARTE CANADIENNE DROITS LOCATAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Urban Housing
OBS

... a Canadian Renters' Bill of Rights which will be developed and implemented in partnership with provinces and territories. This would provide a clear history of apartment pricing so renters can bargain fairly, crack down on renovictions, and create a nationwide standard lease agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[…] une Charte canadienne des droits des locataires qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires. Cela fournirait un historique clair des prix des appartements afin que les locataires puissent négocier équitablement, sévir contre les rénovictions et créer un contrat de location normalisé à l'échelle nationale.

Espagnol

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