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CHARTE DROITS ACHETEURS PROPRIETE [1 fiche]

Fiche 1 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate
OBS

[The] Home Buyers' Bill of Rights ... will include: banning blind bidding[;] establishing a legal right to a home inspection[;] ensuring banks and lenders offer mortgage deferrals for up to 6 months in the event of job loss or other major life event ...

OBS

Home Buyers' Bill of Rights: bill announced in the 2022 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

[La] Charte des droits des acheteurs d'une propriété [...] couvrira : l'interdiction des offres à l'aveugle[;] l'instauration d'un droit légal à l'inspection technique des propriétés[;] l'assurance que les banques et les prêteurs offrent un report d'hypothèque pouvant se prolonger jusqu'à six mois en cas de perte d'emploi ou d'autre événement perturbateur majeur [...]

OBS

Charte des droits des acheteurs d'une propriété : charte annoncée dans le budget fédéral de 2022.

Espagnol

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