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CHARTE DROITS LIBERTES [2 fiches]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Constitution Act, 1982, part I.

OBS

The part of the Constitution Act, 1982, which entrenches certain fundamental rights and freedoms.

Terme(s)-clé(s)
  • Charter of Rights and Freedoms
  • Charter of Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Loi constitutionnelle de 1982, partie I.

OBS

La partie de la Loi constitutionnelle de 1982 qui établit certains droits et libertés.

Terme(s)-clé(s)
  • Charte des droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derechos y Libertades
  • Leyes y documentos jurídicos federales
OBS

Texto jurídico que forma parte oficial de la Ley Constitucional de 1982 y que consagra en la Constitución canadiense los derechos y libertades fundamentales.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Among other things, changes in law may define and re-define crime, establish or extend protections, elaborate a charter of rights and freedoms, discontinue outmoded public institutions, create new institutions, and establish health and welfare social safety nets.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Ces réformes vont consister, entre autres choses, à définir ou redéfinir les crimes, établir ou élargir les protections, rédiger une charte des droits et libertés, supprimer des institutions publiques obsolètes, créer de nouvelles institutions et mettre en place des filets de sécurité en matière de programmes sociaux et de services de santé.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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