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CHATIMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
DEF

A punitive measure that the law imposes for the performance of an act that is proscribed, or for the failure to perform a required act.

CONT

Penalty is a comprehensive term with many different meanings. It entails the concept of punishment - either corporal or pecuniary, civil or criminal - although its meaning is usually confined to pecuniary punishment.

OBS

punishment and penalty: are also used as generic terms, but where a distinction is drawn the tendency is to use punishment for heavy sentences and penalty for lesser ones, fines.

OBS

penalty: is also used in a pecuniary sense in the law of contract; in the U.S., in connection with crime, penalty is the generic term.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
DEF

Punition prévue par la loi dans le but de prévenir et de réprimer une infraction.

OBS

La peine peut notamment être privative de liberté (par exemple l'emprisonnement) ou pécuniaire (par exemple l'amende).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Penas
DEF

Castigo [...] previsto legalmente, que impone la autoridad judicial en sentencia a quien ha cometido un delito o falta.

OBS

pena y sanción: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 1991-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada.

OBS

Le terme "châtiment" a été tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

Espagnol

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