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CHATIMENT TROP SEVERE [1 fiche]

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Fiche 1 1991-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
OBS

If an individual, for example, who had been of good conduct over a given period of time, was prevented from pursuing a chosen career because of his or her criminal record.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
OBS

Si une personne, par exemple, qui a démontré une bonne conduite durant une période définie ne pouvait mettre à exécution un plan de carrière à cause de son casier judiciaire.

Espagnol

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