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CHEF DISTINCT INDEMNISATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Actual income loss claims constitute a distinct basis for compensation within this IAP [independent assessment process], and the standards for their assessment do not apply to consequential loss of opportunity claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les réclamations pour perte de revenus réelle constituent un chef distinct d'indemnisation dans le PEI [processus d'évaluation indépendant], et les critères pour leur évaluation ne s'appliquent pas aux réclamations pour pertes d'occasion indirectes.

Espagnol

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