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CHILTERN-HUNDREDS [1 fiche]

Fiche 1 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Chiltern Hundreds are motable as a legal fiction, owning to a quirk of British Parliamentary law. A Crown Steward was appointed to maintain law and order in the area, but the position's duties ceased to be required in the 16th century, and the holder ceased to gain any benefits during the 17th century. The position has since been used as a procedural device to allow redignation from the House of Commons.

OBS

To take the Chiltern-Hundreds: to resign as a Member of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Un membre des Communes ne peut donner sa démission. On y supplée par la déclaration qu'il accepte d'être gardien des Chiltern-Hundreds (petit domaine royal), office purement nominal. L'acceptation de cet emploi prétendu oblige à une réélection à laquelle ne se présente pas la démissionnaire.

OBS

Accepter les Chiltern-Hundreds : démissionner comme membre du Parlement.

Espagnol

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