TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHOIX CONCERNANT CONTRE-VALEURS BIENS EXPROPRIES ACQUISES COMPENSATION CONTREPARTIE VENTE BIENS ETRANGERS PRIS ACHETES EMETTEUR ETRANGER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Election Re: Expropriation Assets Acquired as Compensation for or a Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer
1, fiche 1, Anglais, Election%20Re%3A%20Expropriation%20Assets%20Acquired%20as%20Compensation%20for%20or%20a%20Consideration%20for%20Sale%20of%20Foreign%20Property%20Taken%20by%20or%20Sold%20to%20Foreign%20Issuer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
T2079: code of a form used at Canada Revenue Agency. 2, fiche 1, Anglais, - Election%20Re%3A%20Expropriation%20Assets%20Acquired%20as%20Compensation%20for%20or%20a%20Consideration%20for%20Sale%20of%20Foreign%20Property%20Taken%20by%20or%20Sold%20to%20Foreign%20Issuer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Fiscalité
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger
1, fiche 1, Français, Choix%20concernant%20les%20contre%2Dvaleurs%20de%20biens%20expropri%C3%A9s%2C%20acquises%20en%20compensation%20ou%20en%20contrepartie%20de%20la%20vente%20de%20biens%20%C3%A9trangers%20pris%20ou%20achet%C3%A9s%20par%20l%27%C3%A9metteur%20%C3%A9tranger
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
T2079 : code d'un formulaire employé à l'Agence du revenu du Canada. 2, fiche 1, Français, - Choix%20concernant%20les%20contre%2Dvaleurs%20de%20biens%20expropri%C3%A9s%2C%20acquises%20en%20compensation%20ou%20en%20contrepartie%20de%20la%20vente%20de%20biens%20%C3%A9trangers%20pris%20ou%20achet%C3%A9s%20par%20l%27%C3%A9metteur%20%C3%A9tranger
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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