TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CHOIX CONJOINT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint election
1, fiche 1, Anglais, joint%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jointly elected 2, fiche 1, Anglais, jointly%20elected
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A joint election can be made between a vendor and an agent when a vendor is required to collect tax, but would prefer the agent to do so. By making this joint election, the agent becomes responsible for collecting, reporting, and remitting the tax on the supply of taxable goods or services made by the vendor. 3, fiche 1, Anglais, - joint%20election
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 66.7(8)(c). 2, fiche 1, Anglais, - joint%20election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- choix conjoint
1, fiche 1, Français, choix%20conjoint
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un vendeur et un mandataire peuvent faire un choix conjoint quand un vendeur doit percevoir la taxe, mais qu'il préfère que ce soit le mandataire qui la perçoive. En faisant ce choix conjoint, le mandataire doit percevoir, déclarer et verser la taxe sur la fourniture des produits et services taxables faite par le vendeur. 2, fiche 1, Français, - choix%20conjoint
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 66.7(8)(c). 3, fiche 1, Français, - choix%20conjoint
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- jointly elected
1, fiche 2, Anglais, jointly%20elected
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- choix conjoint
1, fiche 2, Français, choix%20conjoint
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
au lieu de «commun». 1, fiche 2, Français, - choix%20conjoint
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994. 1, fiche 2, Français, - choix%20conjoint
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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