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CHOSE NON POSSESSOIRE EQUITY [1 fiche]

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Fiche 1 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A distinction has to be made between legal choses in action such as debts, and equitable choses in action such as pecuniary legacies or rights under a trust. Equitable choses in action are such things as were not the subject of action at common law but which could be recovered in a Court of Equity.... (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 13).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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