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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CIAA [5 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the [Special Recovery Share-Purchase Tax Credit], corporations will be allowed to issue shares which will entitle the first purchaser to a tax credit of up to 25 per cent of the issue price paid. Share-purchase tax credits claimed by share purchasers will reduce the amount of the investment tax credit available to the corporation to reduce its tax.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 127.2.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127.2.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Transport aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

Organization of Africa Unity

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Organisation de l'unité africaine

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 5

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