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CIRCONSCRIPTION FONCIERE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits exerce sa compétence.

OBS

Le terme «circonscription foncière» a été retenu dans le nouveau Code civil du Québec pour remplacer le calque «division d'enregistrement», employé en droit actuel.

OBS

La circonscription foncière constitue le ressort du bureau de la publicité des droits.

OBS

circonscription foncière : terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

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