TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIRCONSTANCES DEPENDANCES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dependencies
1, fiche 1, Anglais, dependencies
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appurtenances 2, fiche 1, Anglais, appurtenances
correct, pluriel
- appurtenances and dependencies 3, fiche 1, Anglais, appurtenances%20and%20dependencies
pluriel, rare
- circumstances and dependencies 1, fiche 1, Anglais, circumstances%20and%20dependencies
pluriel, rare
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Constructions and installations which are accessory to an immoveable. For ex., a garage, a barn, a shed, a pool. 1, fiche 1, Anglais, - dependencies
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A deed normally describes the property granted and then states "together with all appurtenances". Typical appurtenances are rights-of-way, easements, water rights, condominium parking stalls, and property improvements. 4, fiche 1, Anglais, - dependencies
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
"Dependencies" is a civil law term used in Québec while "appurtenances" is used in the common law provinces of Canada. 5, fiche 1, Anglais, - dependencies
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépendances
1, fiche 1, Français, d%C3%A9pendances
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- circonstances et dépendances 2, fiche 1, Français, circonstances%20et%20d%C3%A9pendances
correct, nom féminin, pluriel, rare
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes propres aux droits civils français et québécois. Dans les actes notariés, on rencontre parfois l'expression désuète « circonstances et dépendances » qui ne figure pas dans le Code civil du Québec. Il est correct d'employer « dependencies » ou « appurtenances » pour traduire à la fois « dépendances » et « circonstances et dépendances ». L'expression «appurtenances and dependencies» proposée par Langstaff pour traduire « circonstances et dépendances » est redondante tandis que l'expression « circumstances and dependencies » est un calque du français. Voir OBS suivante sur l'emploi de « dépendances » en droit civil français. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9pendances
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Dans la pratique notariale [« dépendances »] s'entend plus largement encore de tous les accessoires d'un immeuble pour compléter, à toutes fins utiles, la désignation des immeubles; tend à supplanter des locutions désuètes (« circonstances et dépendances », « aisances et dépendances », « appartenances ») en empruntant leur sens. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9pendances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dependencias anexas
1, fiche 1, Espagnol, dependencias%20anexas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- dependencias conjuntas 1, fiche 1, Espagnol, dependencias%20conjuntas
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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