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CITATION COMPARAITRE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Form 9 in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Formule 9 dans le Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

subpoena: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

citation à comparaître : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Police
  • Penal Law
CONT

An appearance notice issued by a peace officer or a promise to appear given to, or a recognizance entered into before, an officer in charge or another peace officer shall (a) set out the name of the accused.

OBS

Compelling appearance of accused before a justice and interim release.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Police
  • Droit pénal
CONT

Citation à comparaître - Il s'agit d'un ordre du tribunal obligeant une personne à s'y présenter à une date et une heure déterminées pour témoigner.

OBS

Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n'est pas encore inculpée d'infraction [...] C'est un ordre de se présenter et de comparaître à la cour, sensiblement identique à la sommation (summons), à la différence qu'il vous est délivré sur le champ par un agent de la paix et avant même que vous soyez inculpé d'une infraction. (Source : Le système judiciaire, brochure nº 4, publiée au cours du 1er trimestre 1979 par la Direction des communications du ministère de la Justice du Québec).

OBS

Mesures concernant la comparution d'un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des Tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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