TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CITER [7 fiches]

Fiche 1 2016-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Action de convoquer par la procédure de «citation». (Comité technique)

CONT

When an executor propounds and proves a will per testes after citation to the next-of-kin, not only those of the next-of-kin so cited, but others who have not been cited, but are aware of the suit and privy to it, are debarred from requiring the will to be again proved in solemn form. (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 337)

OBS

Voir aussi le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : citation.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit successoral - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

The effect of ambulatory incorporation by reference ... is to make all future changes in the referenced document applicable for the purposes of the referential regulations.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

L'incorporation par renvoi à caractère dynamique a [...] pour effet de rendre applicables au règlement toutes les modifications subséquentes apportées à la version du document à laquelle le règlement fait renvoi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

(sens informatique - v. norme Cobol)

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje de programación
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

v. (brevets)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

In the above examples we encounter interest rates that varied ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

Dans ces exemples, nous avons cité des taux d'intérêt variant ... (SAM 614)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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