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CIVILE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

Any person other than an officer or man who is, pursuant to section 55 of the National Defence Act, subject to the Code of Service Discipline. (Art. 113.01)

OBS

civilian; civ: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Toute personne autre qu'un officier ou homme du rang qui, en vertu de l'article 55 de la Loi sur la défense nationale, est assujettie au Code de discipline militaire. (Art. 113.01)

OBS

civil; civ : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
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