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CLASSE PERSONNES [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Vocabulaire général
CONT

Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant une personne ou catégorie de personnes donnée à élaborer et exécuter un plan d'urgence environnementale en ce qui touche la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés à l'égard d'une substance ou d'un groupe de substances [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

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