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CLAUSE ARBITRAGE OPTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2019-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A potential solution to the dilemma of choosing between litigation and arbitration is the incorporation of an optional arbitration clause. Such a clause provides one or both parties with the option of pursuing either litigation or arbitration, therefore offering flexibility and allowing a party to make an informed decision as to the most suitable process once a dispute has arisen.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

clause d'arbitrage optionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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