TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A clause in an agreement between a host state and a foreign investor that says that the investor will not seek the diplomatic assistance of its home state in resolving disputes with the host state.  1, fiche 1, Anglais, - Calvo%20clause

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans certains contrats de concession conclus entre un État et des citoyens étrangers est insérée, à la demande de l'autorité concédante, une clause d'après laquelle les concessionnaires renoncent à demander la protection diplomatique. Cette clause est dénommée clause Calvo, du nom du juriste et homme d'État argentin (1824-1906) qui l'avait inventée. Elle implique l'engagement de co-contractants étrangers de se limiter, le cas échéant, aux procédures internes. De fait, ce sont les gouvernements des États du Centre et du Sud de l'Amérique qui ont le plus souvent recouru à cette clause.  1, fiche 1, Français, - clause%20Calvo

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol