TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE CESSATION RESPONSABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Transportation Insurance
- Regulations (Water Transport)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limitation of liability clause
1, fiche 1, Anglais, limitation%20of%20liability%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- cesser clause 2, fiche 1, Anglais, cesser%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clause in a charter party relieving the charterer from certain payments, such as demurrage or freight, and stating that another party shall make such payments. An example would be a clause whereby a shipowner is granted a lien on the cargo for the freight due, for the hire of the ship, from the charterer. 3, fiche 1, Anglais, - limitation%20of%20liability%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Assurance transport
- Réglementation (Transport par eau)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de limitation de responsabilité
1, fiche 1, Français, clause%20de%20limitation%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause de cessation de responsabilité 2, fiche 1, Français, clause%20de%20cessation%20de%20responsabilit%C3%A9
nom féminin
- clause d'exonération de responsabilité 3, fiche 1, Français, clause%20d%27exon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9
nom féminin
- cesser clause 4, fiche 1, Français, cesser%20clause
à éviter
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Formule de droit anglais, qui désigne une clause selon laquelle la responsabilité de l'affréteur vis-à-vis de l'armateur, pour le paiement du fret, cesse dès que la cargaison est mise à bord parce que, à partir de ce moment, l'armateur a un droit de rétention sur elle pour le paiement du fret, ce qu'il n'a pas en dehors de cette clause (en anglais, ce droit de rétention est "a lien"). 5, fiche 1, Français, - clause%20de%20limitation%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Seguro de transporte
- Reglamentación (Transporte por agua)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de limitación de responsabilidad
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20limitaci%C3%B3n%20de%20responsabilidad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En seguro marítimo, aquella en virtud de la cual el fletador queda exonerado de determinados pagos cuando sean otros quienes deban hacerse cargo de los mismos. 1, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20limitaci%C3%B3n%20de%20responsabilidad
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :