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CLAUSE COMPETENCE LEGISLATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Courts

choice of law clause 1, fiche 1, Anglais, choice%20of%20law%20clause

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - choice%20of%20law%20clause

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Tribunaux

clause de compétence législative 1, fiche 1, Français, clause%20de%20comp%C3%A9tence%20l%C3%A9gislative
nom féminin

clause relative au choix de la législation applicable 2, fiche 1, Français, clause%20relative%20au%20choix%20de%20la%20l%C3%A9gislation%20applicable
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal
Tribunales

cláusula de derecho aplicable 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20derecho%20aplicable
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20derecho%20aplicable

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Date de modification :: 2024-05-25

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CLAUSE COMPETENCE LEGISLATIVE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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