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CLAUSE DEMOCRATIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Political Systems
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Régimes politiques
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Regímenes políticos
  • Derecho constitucional
OBS

La Tercera Cumbre debería contener una "cláusula democrática" que vincule la plena vigencia del sistema democrático en un Estado miembro como requisito para su participación en el proceso.

OBS

En general se escribe entre comillas: "cláusula democrática".

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