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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLAUSE DENEGATION [1 fiche]

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Fiche 1 1991-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Securities commissions require that all prospectuses carry on their front page the disclaimer that the commission itself has in no way approved the merits of the securities being offered for sale.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Les commissions des valeurs mobilières exigent que tous les prospectus portent en première page un avis selon lequel la commission elle-même ne s'est pas prononcée sur la qualité des titres offerts.

Espagnol

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