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CLAUSE DESISTEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A clause in a contract denying that guarantees or other representations have been made.

OBS

disclaimer: The refusal to accept ... an obligation

OBS

disclaimer: reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Clause qui a pour objet de soustraire à l'avance le débiteur de toute responsabilité civile résultant de l'inexécution par lui d'une obligation née du contrat. Elle ne peut avoir d'effet en cas de faute lourde.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désaveu

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
OBS

descargo de responsabilidad: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
CONT

Escape clause - Provision in a contract insurance policy, or other agreement or document allowing parties to avoid liability or performance.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

Disposition d'une convention collective qui permet, dans des conditions déterminées, d'être soustrait à une obligation ou à une sanction.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désistement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Organización sindical
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

On pourra [...] employer les expressions clause de désistement, d'abandon ou de renonciation, si l'assureur consent à se désister d'une prérogative ou à renoncer à un droit que lui confère le contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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