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CLAUSE EXONERATOIRE RESPONSABILITE [3 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[...] the field of exemption clauses (clauses excluding or limiting liability) has been the area in which the courts have been most active in recent years in granting relief from contractual provisions.

OBS

Generic term for exclusion clause: exclusionary clause; exemption clause and limitation clause.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme générique par rapport à «clause d'exclusion de responsabilité» et «clause limitative de responsabilité».

OBS

clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Clause in legal contracts that excuses a given party to the contract from liability for unintentional negligent acts and/or omissions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Stipulation par laquelle une personne, à l'avance, restreint ou exclut sa responsabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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