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CLAUSE FORFAIT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Finance
CONT

The First Method is often referred to ... a walk-away clause because the Non-Defaulting Party can walk away from its obligations.

OBS

walk-away clause: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Finances
DEF

Clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.

OBS

Dans une convention de compensation avec déchéance du terme.

OBS

clause de forfait : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

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