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CLAUSE LIMITATION RESPONSABILITE [3 fiches]

Fiche 1 2002-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Transportation Insurance
  • Regulations (Water Transport)
  • Foreign Trade
DEF

A clause in a charter party relieving the charterer from certain payments, such as demurrage or freight, and stating that another party shall make such payments. An example would be a clause whereby a shipowner is granted a lien on the cargo for the freight due, for the hire of the ship, from the charterer.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Assurance transport
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Commerce extérieur
DEF

Formule de droit anglais, qui désigne une clause selon laquelle la responsabilité de l'affréteur vis-à-vis de l'armateur, pour le paiement du fret, cesse dès que la cargaison est mise à bord parce que, à partir de ce moment, l'armateur a un droit de rétention sur elle pour le paiement du fret, ce qu'il n'a pas en dehors de cette clause (en anglais, ce droit de rétention est "a lien").

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Seguro de transporte
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Comercio exterior
DEF

En seguro marítimo, aquella en virtud de la cual el fletador queda exonerado de determinados pagos cuando sean otros quienes deban hacerse cargo de los mismos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Clause qui a pour objet de limiter par avance, à une somme ou à un taux déterminé, le montant des dommages-intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Clause de limitation de responsabilité du transporteur (parfois) étendue aux acconiers et (ou) aux entreposeurs.

OBS

Source(s) : ITO, [1986] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 752.

OBS

Source(s) : [1982] 1 C.F. p. 414; (étudié dans Circle Sales & Import, dossier 1196359, Cour fédérale); [1978] 1 C.V. pp.285 et suiv.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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